Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à la vente des biens digitaux - éditées par La culture autrement sur le site www.lacultureautrement.com.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre la société La culture autrement et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute condition contraire non acceptée par la société La culture autrement lui est inopposable. Le fait pour la société La culture autrement de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de la société La culture autrement à s’en prévaloir ultérieurement.

1.2. Les achats sont réservés aux personnes physiques et morales juridiquement capables de contracter. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés ne pourront souscrire qu’au travers de leurs représentants légaux.

1.3. Pour l'achat de biens numériques via le site www.lacultureautrement.com
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «J'accepte les CGV et je poursuis l'achat» . Les liens numériques sont limités à un seul accès.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est une condition impérative pour acheter le produit numérique. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction, sous réserve de l’accord du centre de paiement bancaire concerné. En cas de refus dudit centre, la commande sera automatiquement annulée. Cet accusé de réception rappelle au client:
• l’identité du fournisseur,
• le nom du produit commandé,
• le prix, incluant la TVA éventuellement exigible, et les modalités de paiement,
• les modalités d'accès pour le circuit touristique.

1.4 Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type de service et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

ARTICLE 2 – TARIFICATION
2.1. Chaque offre est détaillée selon :
Le produit acheté
Le prix est indiqué en euros.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

2.2. En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :
→ La durée de cette offre
→ L’économie réalisée
→ Les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

2.3. Les prix et les modalités de règlement sont ceux indiqués sur le Site au moment où l’internaute finalise l'achat. Il est précisé que les tarifs peuvent être modifiés par La culture autrement à tout moment et que seuls les tarifs applicables le jour de l’enregistrement de la commande seront retenus et facturés.

2.4.  (refus bancaire) La société La culture autrement se réserve le droit de refuser toute commande de client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture de son compte bancaire.

ARTICLE 3 – ACHATS DE BIENS NUMÉRIQUES ET PRISE D’EFFET

3.1. Pour tout achat de l'offre Individuel Particuliers, la mise en service de l’achat du produit numérique est effectuée dans les 24 heures après réception du paiement. Pour tout achat Particuliers (anniversaire ou EVJF/EVJG), la mise en service se fait dans les 48 heures précédant la date de réservation indiquée lors de l'achat et après réception du paiement.

3.2. Accès au numérique.
Pour les particuliers, ayant souscrit à une des offres individuelles proposées, l'activation se fait dans les 24 heures après l'acte d'achat, par l'envoi d'un mail d'activation de la part de l'entreprise La culture autrement.
Pour les particuliers, ayant souscrit à une une offre groupe (anniversaire, EVJF/EVJG), des codes d'accès seront envoyés par mail dans la semaine précédant le jour de réservation.
L'accès au circuit acheté se fera ensuite selon les étapes indiquées dans le mail d'activation et sera valable pour 24 heures à compter de l'activation du compte.

3.3 La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site. La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.
3.4. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type de service et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
3.5. Pour l'achat d'un produit numérique, la prise d’effet intervient dès l'inscription sur le site. L'accès aux pages achetées est accessible jusqu'à 24 heures après l'activation du compte dédié.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 Le prélèvement sur carte bancaire et prélèvement récurrent sur carte bancaire
Sur le site de www.lacultureautrement.com
Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer/Tsl). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l’achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau. La société Trust-e est le prestataire de sécurisation des données en ligne. La présence d’un cadenas vert avant l'URL sur la page d'achat atteste une transmission cryptée des informations. L’autre confirmation de la transmission sécurisée est dans l’URL (l’adresse de la page en haut du navigateur) qui commence par «https» au lieu de «http»; le ’s’ supplémentaire montre qu’il s’agit d’une page sécurisée.

ARTICLE 5 – SERVICES CLIENTS
Le Service Clients est disponible par mail :
- Pour toute question ou réclamation sur l'achat de biens numériques.
Le Service Clients peut être contacté :
Par mail à : bonjour@lacultureautrement.com
Le client dispose conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant un mail avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

6.1. RÉTRACTATION

L'acheteur, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service.

En application de l’article L.121.21 et suivants du Code de la consommation, le contractant dispose d’un droit de rétractation en cas de souscription de l'achat d'un bien numérique.

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Le contractant dispose d’un droit de rétractation en cas de souscription de l'achat d'un bien numérique à condition que l'exécution du lien permettant d'accéder au contenu numérique n'ait pas été ouvert par l'acheteur au jour de la réclamation ou que le contractant n'ai pas accédé aux dites pages le jour de la réclamation.

Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours francs à compter de cette souscription par mail adressé au Service Clients. Toute demande de rétractation sera à formuler accompagnée du formulaire de Demande de Remboursement dûment rempli.

6.2. CAS SPÉCIFIQUES

Ni le contractant ni La culture autrement ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution de la réalisation du contrat consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la commande pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir le jour de l'achat, l’achat peut être annulé par le contractant par envoi de mail après accusé de réception au Service Clients.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’achat entraîne la suppression de l'accès au contenu numérique contracté.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Contenu des données et informations fournies par La culture autrement sur le Site
Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de La culture autrement et de ses partenaires. Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées, à titre non exclusif, la consultation strictement réservée à l’usage privé de l'utilisateur et non destinées à une utilisation collective et/ou mercantile. Les clients ne disposent que d’un simple droit d’accès à la base de données en vue de la consultation des données par les utilisateurs et ne deviennent pas propriétaires des contenus ne disposant que des droits de consulter. Pour les personnes physiques, la session est réservée à une seule adresse IP simultanément.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE La culture autrement
8.1.  La culture autrement ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeur  tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
8.2. La culture autrement ne peut garantir la continuité de l’accès aux pages membres de son site. Dès lors, la responsabilité de La culture autrement ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace du client.
8.3. En ce cas la livraison et l'utilisation du service dans un pays autre que la France, la responsabilité de La culture autrement ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation du pays étranger où le service est livré et utilisé. La livraison et l'utilisation du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité du client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des produits numériques contractés.
8.4. La culture autrement n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (humains, techniques, etc) subis par le client, lors de la réalisation du circuit. En cas d’accident, la société La culture autrement se dégage de toute responsabilité.
8.5. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à « La culture autrement ». La culture autrement dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ce qui est ici accepté par le client.
8.6. Les photographies et les textes reproduits sur le site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La culture autrement ne saurait être engagée sur les différences qui pourraient être constatées.

ARTICLE 9- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. L'entreprise La culture autrement s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction entre le contractant et le groupe La culture autrement.

9.2. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, en contactant par mail l'adresse suivante: bonjour@lacultureautrement.com. Les codes d’accès délivrés par La culture autrement et permettant au client de jouir des services proposés sont personnels et incessibles. Le client est présumé prendre les mesures de sûreté appropriées afin que les codes d’accès délivrés ne soient pas accessibles à d’autres personnes que lui-même. En tout état de cause, les achats et usages effectués via ces codes sont présumés fait par le client. En cas de perte ou de vol, le client doit immédiatement le notifier à La culture autrement , via les coordonnées présentes sur le site à l’adresse suivante bonjour@lacultureautrement.com. Le client reste responsable de toute utilisation frauduleuse de son accès tant qu’il n’a pas avisé I La culture autrement de la perte ou du vol de ses codes. Le client est responsable de son matériel informatique, de ses données et outils logiciels, de sa connexion au réseau internet qui lui permettent d’accéder et de jouir de la base de données fournie par La culture autrement , La culture autrement n’est pas responsable de ce que le client peut faire avec les services que Vannes Découverte lui permet d’utiliser.

9.3. Ainsi, les données personnelles collectées par La culture autrement ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. La culture autrement ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes.

9.4. Le client s’engage à respecter toutes les lois en vigueur en France. Dans le cadre des nécessités du service et dans le strict respect des dispositions légales de la loi française, le client autorise La culture autrement à pouvoir l’identifier et communiquer ces informations en cas de réquisition des autorités.


ARTICLE 10- LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les conséquences de l’utilisation du Site et des droits et obligations qui en découlent seront régis et interprétés suivant le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Vannes.


ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

ARTICLE 12- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à chaque achat. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables à compter du premier jour de mise en ligne sur le site www.lacultureautrement.com

ARTICLE 13. SÉCURITÉ ET COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

Il est de la responsabilité du client de se conformer aux règlements et lois en vigueur sur le territoire de son lieu de résidence ou de séjour en ce qui concerne sa sécurité et celles des personnes et biens alentours lors de la réalisation du circuit. La culture autrement ne pourrait être tenu responsable de tout comportement inadéquat au regard des textes français ou étranger en vigueur dans ces pays.

La culture autrement n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects (humains, techniques, etc) subis par le client, lors de la réalisation du circuit. En cas d’accident humain ou matériel (vol, accident, etc), la société La culture autrement se dégage de toute responsabilité.

Le client est également seul responsable de toute nuisance, de quelque nature que ce soit, causée par lui-même lors de la réalisation du jeu de pistes. L'entreprise La culture autrement ne pourra être tenu responsable pour tous dommages collatéraux engendrés par le comportement inadéquat des utilisateurs lors de l'utilisation de son jeu de pistes.

ARTICLE 14.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir étudié préalablement à la passation de la commande, les conditions générales de vente énoncées aux termes des préventes et déclare expressément les accepter sans réserve.